Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente pour les clients particuliers régissent les relations contractuelles entre :

-          LA FABRIC, enseigne commerciale exploitée par la société Tohana, EURL inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 753 073 618 00021 (ci après dénommée LA FABRIC).

-         Toute personne physique souhaitant effectuer un achat auprès de LA FABRIC (ci après dénommée « le client »).

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes et des produits proposés par LA FABRIC. En conséquence, le fait pour toute personne physique de commander un produit proposé à la vente par LA FABRIC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

A tout moment, LA FABRIC peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande.

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

LES MODALITES DE COMMANDES

Les modalités de commandes sont les suivantes :

-         Le client remplit son panier de produits ;

-         Le client crée son compte ou s’enregistre si il est déjà membre du site ;

-         Le client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison ;

-         Le client est informé quand au mode de livraison et au montant des frais de livraison ;

-         Le client choisit son mode de paiement ;

-         Le client valide les conditions générales de vente et sa commande ;

-         Le client procède au paiement de sa commande ;

-         La Fabric envoie alors une validation de commande, par email, une fois l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande effectué, la vérification de la disponibilité des produits commandés, la confirmation des délais.

Les commandes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par LA FABRIC.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition d’une validation de commande au client par LA FABRIC et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement, pourra entraîner la résiliation de sa commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LA FABRIC.

En conséquence, LA FABRIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

Toutes les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de la facturation. Les poids, dimensions et emballages de chaque article et la codification sont communiqués à titre indicatif.

 

PRIX ET TARIFS

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement et de l’acception du bon de commande par l’entreprise LA FABRIC et par le client.

Les prix sont indiqués hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Ces frais seront indiqués au moment de l'enregistrement de la commande. Il sera facturé au client une participation forfaitaire au port allant de 1,55€ à 68,90€.

L’ensemble des tarifs et prix proposés sont hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en raison de l’article 293B du CGI.

 

PAIEMENTS ET ESCOMPTES

Les commandes sont payables immédiatement après acceptation de la commande par LA FABRIC et par son client. Nos factures sont payables d’avance avant expédition, par chèque bancaire, virement ou carte bleu via notre partenaire Blue Paid.

Il n’y aura donc pas d’escompte pratiqué.

LA FABRIC conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l'un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

LIVRAISONS ET DELAIS

La livraison des produits s’effectue sur le département de la Réunion, la France Métropolitaine et la zone Indien.

Le client doit vérifier avec soin, au moment de la commande, ses coordonnées de livraison, tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni LA FABRIC, ni le livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de confirmation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque produit. En raison de la fabrication sur demande des produits et des aléas liés à leur transport, ces délais sont susceptibles de varier et LA FABRIC ne saurait être tenu responsable. En tout état de cause, le délai de livraison des produits ne dépassera pas les vingt-quatre (24) semaines à compter de la réception par le client de la validation de sa commande.

La livraison au client peut être effectuée par un livreur pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, le client est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par le livreur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). Le client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur son accessibilité au produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence du client au rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par LA FABRIC, qui prendra contact avec le client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du produit. En cas de non-paiement de ces frais, LA FABRIC se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du client.

Lors de la livraison, le client devra obligatoirement déballer le produit en présence du livreur et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, le client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de dommage, le client devra impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous :

LA FABRIC, 41 rue d'Armagnac – 97434- Saint-Gilles

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de LA FABRIC, ni auprès du livreur, après le départ du livreur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir LA FABRIC dans les plus brefs délais et au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par LA FABRIC, après réception des produits par le client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.

 

RETOUR DES PRODUITS

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du client un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

 

Gestion des retours

LA FABRIC accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné à notre entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande par le client. Ce dernier doit adresser sa demande de rétractation par mail à l’adresse « contact@lafabric.re ».

La demande de rétractation ainsi adressée met fin au décompte du délai de 15 jours qui court à compter de la réception des produits.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client.

Il est conseillé de contacter LA FABRIC afin d’organiser la reprise du produit.

Le produit doit être remis à La Fabric en état neuf et dans son emballage d’origine. Il ne doit porter aucune trace d’utilisation et doit être accompagné de ses accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels.

Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. LA FABRIC se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

LA FABRIC n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'acheteur excepté dans les cas :

-         relatifs à l'exercice du droit de rétractation,

-         ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les remboursements s’effectuent par chèque bancaire ou par virement, et adressés à l’acheteur initial du produit.

Une fois les produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (incluant les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par LA FABRIC des produits en retour. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Garantie de non conformité

Le client peut faire connaitre à LA FABRIC la non-conformité du produit avec l’objet de sa commande après réception du produit. Pour cela, le client devra contacter LA FABRIC par email ou tél. Il y décrira le caractère non conforme des produits livrés et son choix entre avoir et remboursement. LA FABRIC lui décrira la procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits avant réception de l’avoir ou du remboursement.

Cette procédure ne peut pas être utilisée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du client.

 

VICES CACHES

LA FABRIC garantit le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les produits vendus.

La garantie pour vices cachés protège le client d’éventuels défauts de fabrication non décelés dans les deux (2) ans suivant la réception du produit. Elle ne s’applique que si le client prouve que le défaut relevé existait avant que LA FABRIC ne lui livre son produit. Il incombe au client de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

La responsabilité de LA FABRIC ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par le Client en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation français. Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des produits sur le fondement de l’article 1386-1 du Code Civil français.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par la loi française. En cas de litige quelconque, en demande comme en défense, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LA FABRIC, sans aucune exception ni réserve, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs : cette attribution de compétence étant valable également pour les procédures en Référé.